Police FONDIARIA - SAI, CONTRACTANT VILLE IN ITALIA S.R.L.

Déclarations:
Ville in Italia s.r.l offre la possibilité de stipuler une police pour la couverture d’assurance jusqu’à concurrence maximum de 5.000,00 euros pro capite par période de séjour, avec une concurrence maximale de 15.000,00 euros par période de séjour et avec une franchise de 150,00 euros par personne jusqu’aux plafonds indiqués ci-dessus, en cas de désistement dû aux causes suivantes
  1. Maladie soudaine, avec pronostic certifié d’au moins cinq jours et/ou accident (pour lesquels est documentée cliniquement l’impossibilité à participer au voyage) ou décès
    1. de l’assuré (le nom figurant dans le document de réservation);
    2. de l’époux, d’un fils/fille, de frères et soeurs, d’un père ou mère ou d’un beau-père ou d’une belle-mère;
    3. des compagnons de voyage, pourvu qu’ils soient inscrits au voyage avec et en même temps que l’Assuré lui-même, il est donc accordé la possibilité à tous les inscrits de pouvoir demander le remboursement pour cause de désistement au séjour, même s’ils ne sont pas directement touchés par les événements décrits dans la police, mais dans les plafonds indiqués ci-dessus.
Coût de la police: la couverture d’assurance a un coût égal à 3,5% du prix global du séjour et devra être stipulée et payée au moment de la confirmation de la réservation du séjour, ou au maximum avant le paiement de l'acompte.
La garantie n’est pas valable:
  1. Quand l’assuré n’a pas donné à Ville in Italia s.r.l une communication écrite, par lettre recommandée, télégramme, télex, fax, e-mail, de l’obligation à renoncer au séjour réservé, dans les 10 (dix) jours suivant l’apparition de la cause du désistement en question;
  2. quand le désistement est causé par:
    1. accident, maladie ou décès de personne d’un âge supérieur à 80 ans;
    2. accident, maladie ou décès s’étant produit antérieurement à la date indiquée sur le document de réservation provisoire;
    3. état de grossesse ou situation pathologique dérivant de ce dernier, au-delà du sixième mois, maladies mentales ou du système nerveux central;
    4. abus d’alcool ou de psycholeptiques ou utilisation non thérapeutique de stupéfiants ou hallucinogènes; actions délictueuses de l’assuré, participations à des courses et compétitions et entraînements relatifs entraînant l’utilisation de véhicules et embarcations à moteur, sauf s’il s’agit de compétitions de régularité pure.
Conditions particulières:
  1. La garantie commence à valoir à compter de la date indiquée sur le document provisoire de réservation, suite au versement de la somme en acompte et du solde de la couverture d’assurances et dure jusqu’à la date de début du séjour;
  2. La pénalité, sur le prix du séjour, est remboursée d’après les pourcentages suivants, proportionnellement à la date du désistement:
    • 30% jusqu’à 40 jours avant le début du séjour;
    • 50% de 39 à 30 jours avant le début du séjour;
    • 60% de 29 à 22 jours avant le début du séjour;
    • 80% de 21 à 15 jours avant le début du séjour;
    • 100% de 14 au jour du début du séjour;
  3. En cas de désistement causé par une maladie, la Compagnie d’Assurances a la faculté, par le biais des médecins qu’elle a chargés, d’effectuer des visites de contrôle.
Obligations de l’assuré: En cas d’annulation du voyage et donc du séjour réservé, l’assuré doit communiquer par écrit à Ville in Italia s.r.l, par lettre recommandée, fax, télégramme ou e-mail, la cause de l’annulation dans les 10 jours suivant la date où elle s’est produite.
L’assuré, ou celui qui le représente, doit ensuite présenter la documentation suivante en original.
  • certificat médical avec la date de l’accident et d’apparition de la maladie, diagnostic ou pronostic.
  • en cas d’hospitalisation le dossier clinique;
  • en cas de décès, le certificat de décès;
  • documentation d’inscription au séjour ou document analogue.
Exclusions: Sont exclus de l’assurance les événements dus ou dérivant de faits de guerre, insurrections, tremblements de terre et catastrophes naturelles en général, transmutations du noyau de l’atome, radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules atomiques, actions délictueuses de l’assuré.
Efficacité de la garantie: La couverture fonctionne pour chaque assuré se rendant avant le début du séjour vers la résidence préalablement indiquée par Ville in Italia s.r.l.
Pour tout ce qui n’est pas réglementé différemment ici, c’est la loi qui prévaut.
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